Amendement n° 1082 · Article 2
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.