Amendement n° 1075 · Article 2
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem.
Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.