Amendement n° 1074 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est dûment informé »
les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ».
Exposé sommaire
Le don de gamètes a et pourrait inévitablement avoir un impact sur la vie de couple du donneur, il est donc indispensable que le conjoint du donneur donne formellement son consentement au don.
Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.