Amendement n° 1060 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.
Il souhaite que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine puissent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil.