Amendement n° 1023 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à reformer le droit de la filiation en rompant avec le principe de vraisemblance puisque dans le cas d'un couple de femmes, il permet à la femme qui n'accouche pas de reconnaître l'enfant né de sa conjointe.
Appliquer à cette situation un régime d'adoption simple, comme cela a été voté au Sénat, aurait été préférable. Cela aurait permis de ne pas mentir à l'enfant sur ses origines.