Amendement n° 1015 · Article 20
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit »
les mots :
« est avéré que l’enfant à naître est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il est nécessaire que l’équipe soit assurée d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.