Amendement n° 926 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
A la seconde phrase de l’alinéa 5 est écrit « La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette phrase, a priori anodine, est à lire en parallèle avec l’alinéa 7 qui vise à supprimer les articles 310 et 358 du code civil et donc la double filiation père-mère pour préférer celle de « parents ». Concrètement préférer le terme « parents » permet, selon la vision de ce texte, de désigner deux personnes de même sexe comme les parents de l’enfant. Parce que cela n’est pas souhaitable en vue de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de supprimer cette phrase.