Amendement n° 892 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.