Amendement n° 814 · Article 20
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Touraine et Mme Couillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».
Exposé sommaire
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la loi, l’IMG peut être pratiquée s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affectation d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.
Le présent amendement vise à préciser que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait de situation de détresse psychosociale.