Amendement n° 734 · Article 22
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne fait pas »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonne également ses gamètes liés à son ancienne identité.
Autrement, si une femme transgenre décide de changer de sexe et devient un homme à l’état civil, cela aboutirait à ce qu’un homme à l’état civil devienne mère. L’ouverture de la PMA aux transgenres n’est pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.