Amendement n° 712 · Article 3
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, rétablir le 3° bis de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑6 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don, leur sexe et leur année de naissance. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.