Amendement n° 618 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 38.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse.
Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un embryon humain.
C’est la raison pour laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait, dans son arrêt Brüstle du 15 octobre 2011, décidé qu’une invention réalisée à partir d’une lignée de cellules-souches embryonnaires ne pouvait donner lieu à la délivrance d’un brevet car elle portait atteinte à la dignité de la personne humaine.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Bernard Perrut, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Charles de la Verpillière