Amendement n° 609 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif, ce qui était prévu dans le texte issu de l’Assemblée.