Amendement n° 598 · Article 11
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il leur est au demeurant fourni la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les données ne ferons pas l'objet d'un traitement des données qui pourrait être non consenti par les personnes concernées. D’autre part, nous souhaitons nous assurer que les données soient conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter la réutilisation commerciale qui pourrait en être faite.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine