Amendement n° 567 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 58 et 59.

L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale ne prévoit aujourd’hui la possibilité de prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais engagés en matière d’assistance médicale à la procréation que pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle.

Cependant, les alinéas 59 et 60 de l’article 1er tendent à permettre la prise en charge par l’assurance maladie de l’ensemble des hypothèses d’assistance médicale à la procréation telles qu’elles seront ouvertes par le présent projet de loi. Ce faisant, le projet de loi entend faire supporter par l’assurance maladie le recours à des techniques médicales en dehors de toute indication thérapeutique.

Dans le contexte de très forte tension budgétaire que nous connaissons, et alors même que le Gouvernement estime que l’assurance maladie n’est pas assez riche pour offrir à tous les Français, les masques nécessaires à la préservation de leur santé face au Covid-19, il est proprement scandaleux de financer la procréation d’enfants privés de père telle que l’envisage le projet de loi.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette prise en charge par l’assurance maladie des PMA non justifiées par des considérations médicales, sans remettre en cause la prise en charge de celles qui sont actuellement remboursées.