Amendement n° 560 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché