Amendement n° 530 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur apparence physique.
Les critères d’appariement varient suivant les centres d’AMP. La pratique de l’appariement en fonction des caractéristiques physique des demandeurs a pour conséquence d’allonger considérablement les délais lorsque peu de donneurs compatibles sont disponibles, en particulier pour certaines origines ethniques ou lorsque la liste des critères est longue. Certains sont ainsi contraint de renoncer à leur projet parental à cause de leur origine ethnique. La possibilité de renoncer à tout critère non médical leur permettra s’ils le souhaitent de bénéficier d’une AMP avec don rapidement.
Cet amendement été proposé par L’INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché