Amendement n° 529 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire.
Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre.
Une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective pourrait apparaître, ce qui serait regrettable.
Il est important d’anticiper ce fait en amont. Là est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement est nécessaire pour qu’aucune forme de discrimination ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché