Amendement n° 498 · Article 17
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
Cosignataires (4)
Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Julien Ravier