Amendement n° 419 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.