Amendement n° 400 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.
Cosignataires (4)
Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Alain Ramadier