Amendement n° 325 · Article PREMIER
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’autoriser la méthode dite de la ROPA, déjà autorisée dans certains pays européens.
Cette disposition avait été adoptée par notre commission spéciale en deuxième lecture, avant d’être supprimée en séance.
Cette méthode permettrait pourtant de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’assistance médicale à la procréation, doit pouvoir disposer librement de ses gamètes.
Grâce à celle-ci, une femme pourrait ainsi mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que cette dernière porte l’enfant.
Enfin, cette disposition est conforme à l’objectif du projet de loi qui autorise le double don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes).
Cosignataires (6)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Martine Wonner