Amendement n° 311 · Article 1er A
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé :
« « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version du Sénat.
Cosignataires (4)
Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Alain Ramadier