Amendement n° 187 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.