Amendement n° 175 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.