Amendement n° 97 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les autres enfants ont pu faire l’objet d’une mesure de placement.