Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« L’homme et la femme qui composent le couple doivent consentir préalablement, l’un et l’autre par écrit, au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État et après la tenue des entretiens mentionnés ci-dessus, à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. »
Exposé sommaire
La situation d’attente de l’enfant est propice à un consentement donné à la va-vite. Il convient de favoriser grâce à un formalisme adéquat un consentement donné en connaissance de cause.