Amendement n° 79 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à la demande, mais le refus doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »
Exposé sommaire
Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.