Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 15 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2. – Les technologies de la fertilité ont pour objet de pallier l’infertilité d’un couple formé de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »
Exposé sommaire
Les termes d’assistance médicale à la procréation sont une particularité française. Il convient d’adopter les termes de technologie de la fertilité couramment utilisé dans le monde, en vue d’une meilleure compréhension de la loi française.