Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mme Brunet et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l'assistance médicale à la procréation.
Le présent projet de loi prévoit que les femmes trans en couple avec des femmes cisgenres de recourir à l'assistance médicale à la procréation.
Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (8)
Didier Baichère, Anne-France Brunet, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Sonia Krimi, Didier Martin, Valérie Petit, Laurence Vanceunebrock