Amendement n° 9 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Isabelle Valentin