Amendement n° 341 · Article 14 bis B
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Sous-amendement de
- n° 230
- Signataires
- Mme Forteza et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 »
Exposé sommaire
Au regard des répercussions économiques pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, d’une extension de la rémunération pour copie privée, ce sous-amendement vise, à titre de repli, à décaler de trois ans la période durant laquelle le barème afférent ne pourra être modifié.