Amendement n° 339 · Article 14 bis B
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Sous-amendement de
- n° 230
- Signataires
- Mme Forteza et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être spécifique et différenciée »
les mots :
« ne doit pas dépasser 10 % ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux environnementaux et des importants risques de répercussions économiques négatives pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, ce sous-amendement prévoit à titre de repli de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs.