Amendement n° 254 · Article 14 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter. L’objectif de l’article de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux par une sensibilisation des utilisateurs est partagé par le Gouvernement qui l’a inscrit dans sa feuille de route « numérique et environnement » présentée le 23 février dernier.

Toutefois, cet article est contraire au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. L’article 7 de cette directive ne prévoit la possibilité pour les Etats membres d’adopter des règles nationales que pour l'utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, la prévention des brouillages préjudiciables, la prévention des perturbations électromagnétiques ou la protection de la santé publique.

Ainsi, l’article 14 ter serait dépourvu d’efficacité car la France ne pourrait pas, quelle que soit sa législation nationale, empêcher des produits qui ne comporteraient pas ses alertes ou conseils d’être commercialisés en France.