Amendement n° 252 · Article 14 bis
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 224‑27‑1 »,
la référence :
« L. 224‑27‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.