Amendement n° 249 (Rect) · Article 13 bis
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les équipements informatiques trop anciens (dont l’âge est supérieur à dix ans) ne sont pas concernés par l’obligation d’orientation vers le réemploi ou la réutilisation, afin de ne pas encombrer les filières de réemploi de matériels non valorisables. Les pièces détachées pourraient d’ailleurs ne plus être disponibles au-delà de cette période.
Cet amendement précise en revanche que ces équipements peuvent être orientés vers la filière de recyclage.