Amendement n° 243 · Article 10
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771.
Il vise ainsi à préciser que le principe de réversibilité des mises à jour ne vaut que si la mise à jour a eu une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu ou du service numérique.