Amendement n° 242 · Article 9
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« logiciels »,
insérer les mots :
« ou le fabricant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le metteur sur le marché de logiciel ou le fabricant ont une obligation de fournir les mises à jour, le vendeur ne pouvant être seul responsable de cette mise à disposition des mises à jour.