Amendement n° 236 · Article 26

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui internalisent un renouvellement écoresponsable de leurs terminaux et de leurs outils électroniques, ainsi que les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt.

Si le texte de loi insiste avant tout sur la transformation urgente des habitudes de consommation, il ne propose suffisamment peu de soutiens et d’aides aux entreprises afin qu’elles puissent engager une transition vers des comportements plus écoresponsables en termes d’équipements numériques, électroniques ou logiciels. Il est cependant important que le secteur privé puisse intégralement être mobilisé quant à réduire la pollution numérique française.

 
Cet amendement vise donc à explorer la possibilité technique d’un crédit d’impôt pour les PME et TPE comme incitation fiscale et sa pertinence quant à leur faire adopter une conduite plus verte dans leur secteur.