Amendement n° 226 · Article 12 bis A

Supprimer cet article.

Le présent article instaurant une consigne pour les biens comportant des éléments numériques introduit une mesure qui semble particulièrement complexe à mettre en œuvre, coûteuse à opérer et préjudiciable tant pour les commerçants et vendeurs que pour le modèle partenarial de collecte et de traitement développé par la filière déchet d'équipement électrique et électronique (DEEE) depuis 2006. Elle aurait notamment pour conséquence d'accroître considérablement les démarches administratives et comptables des commerçants, avec des obstacles potentiels importants tels que la gestion de la trésorerie ou encore le risque de faillite de l'entreprise collectrice.

Par ailleurs, une consigne serait inefficace au regard de l’objectif d’améliorer la collecte des terminaux anciens : en effet, ce système ne pourrait s’appliquer qu’aux seuls futurs biens pour lesquels une consigne aurait été payée et n’aurait aucun effet bénéfique sur la collecte des terminaux anciens (en particulier les téléphones portables), sans valeur et stockés par les usagers.

Enfin, des alternatives pertinentes ont été introduites récemment par la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), en particulier la possibilité de mettre en place des primes au retour pour atteindre les objectifs de collecte en matière de téléphones portables, de piles ou d’accumulateurs. Il convient dès lors de laisser ce dispositif nouveau produire ses effets avant d’envisager l’instauration d’une consigne.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 12 bis A.