Amendement n° 221 · Article 21 bis
Gouvernement · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par l’article 21 bis, à savoir inciter à l’implantation en France de datacenters. Toutefois, l’économie que le dispositif permet, à savoir une réduction de la facture d’électricité pour les datacenters (d’environ 5 000 euros), ne permettrait pas d’atteindre cet objectif dès lors que d’une part l’économie serait minime par rapport aux frais d’exploitation (<1% des dépenses) et d’autre part qu’il en résulterait un effet d’aubaine pour les acteurs, sans conséquence sur l’implantation de datacenters malgré la création d’un poste de dépense pour l’Etat d’au moins 5 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.