Amendement n° 215 · Article 15
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par deux articles L. 38‑10 et L. 38‑11 ainsi rédigés :
« Art. L. 38‑10. – Les forfaits mobiles proposant un accès illimité aux données mobiles sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % de leur prix hors taxes.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe. »
« Art. L. 38‑11. – Dans le cadre d’un abonnement à un forfait mobile, si la consommation de données mobiles du souscripteur dépasse un certain seuil l’opérateur réseau est dans l’obligation d’informer le souscripteur du dépassement dudit seuil, de l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant et de conseils permettant de réduire ladite consommation.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment le seuil mentionné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les forfaits mobiles illimités ainsi qu’à obliger les opérateurs réseaux à informer et sensibiliser le souscripteur lorsque sa consommation de données excède une certaine limite.
Depuis l’apparition des forfaits illimités, notre relation au numérique et à ses usages a été profondément transformée. Les limites et barrières à la connexion ayant été abattues, notre utilisation du numérique est aujourd’hui déraisonnée et son impact environnemental est d’autant plus fort.
Cela s’explique par les nouveaux usages qu’ont induits cette libération de la connexion comme le streaming vidéo ou le téléchargement à outrance de données. Or ce sont ces activités qui sont aujourd’hui responsables de la plus grande partie de l’impact environnemental lié aux usages. L’impact est d’autant plus important que la connexion se fait via données mobiles et non par réseau filaire ou wifi.
C’est pour cela que cet amendement vise à créer une taxe spéciale sur les forfaits limités afin de rendre transparent l’impact réel de la connexion mobile et favoriser une transposition de ces usages sur les réseaux filaires et wifi.
Cette transformation des habitudes doit aussi se faire à travers des missions d’information et de sensibilisation de la part des opérateurs de télécommunications. Le présent amendement oblige ainsi les opérateurs à informer leurs clients lorsque ceux-ci dépassent une certaine limite en consommation de données mobiles. L’information doit comporter un message de sensibilisation sur l’équivalence en émissions de GES de la consommation de données et sur les comportements à adopter pour réduire la consommation.