Amendement n° 210 · Article 23 bis A
De Éric Bothorel (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour information, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique du dispositif d'information proposé à l'article 23 bis A. Il préserve également un équilibre entre information des élus et transparence des opérateurs, dans l’objectif de limiter l’augmentation des délais de déploiement que cette disposition pourrait occasionner.