Amendement n° 193 · Article 11
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. Ces biens peuvent être remplacés uniquement si leur irréparabilité a été démontrée. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 qui allongeait la durée de garantie légale de conformité de tous les appareils comportant des éléments numériques de deux à cinq ans. L’objectif de cet amendement est d’allonger la durée de vie des équipements tout en s’assurant que les revendeurs ne privilégient pas le remplacement des appareils plutôt que leur réparation.
Les impacts environnementaux des équipements électriques et électroniques sont aujourd’hui prouvés : extraction de matière rare, pollution à la production, gaz à effet de serre etc. Hors, chaque foyer français posséderait en moyenne 99 équipements électriques et électroniques.
La surconsommation de ce type de produit entraîne une pollution toujours plus accrue, et une augmentation du nombre de déchets, dont un traitement adapté à du mal à mettre mis en œuvre. Pour illustration, la production, l’utilisation et l’élimination d’un smartphone demanderait 70kg de matières premières.
Un allongement de la durée de vie des produits est donc un levier majeur, qui permettrait de réduire de façon significative l’impact des équipements électriques et électroniques.