Amendement n° 182 · Article 12 bis
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑1 A. – L’approvisionnement de matières premières stratégiques pour la fabrication en France de produits électroniques doit continuellement être en amélioration en termes d’impacts environnementaux. »
Exposé sommaire
En abandonnant une partie de l’extraction et de la production des matières premières stratégiques, la France, outre les pertes d’emplois, les problématiques économiques et de souveraineté, s’associe à la génération d’impacts environnementaux globaux plus importants. Par cet amendement, il est proposé un principe de non-régression en la matière.
Cosignataires (10)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner