Amendement n° 171 · Article 13 bis
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« réutilisation »,
insérer les mots :
« pour atteindre 20 % de téléphones fixes et portables et 20 % de matériel informatique issus du réemploi ou de la réutilisation ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’inscrire l’ambition fixée dans la feuille de route du Gouvernement visant à faire de l’Etat un exemple dans ses achats numériques. Cette stratégie intègre notamment « l’obligation à compter de 2021 pour les acheteurs publics d'acquérir des produits numériques reconditionnés ou de seconde main et d’atteindre 20 % des achats de téléphones fixes et portables et 20 % du matériel informatique (ordinateurs fixes et portables, écrans, accessoires, etc.) avec du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation. »
Le calendrier et les proportions visant à atteindre ces objectifs sont laissées à l’appréciation du Gouvernement par un décret.