Amendement n° 152 · Article 14 ter
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions, modalités et supports de diffusion, ainsi que les informations que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent aux consommateurs de leurs produits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des conditions, modalités et supports de diffusion, ainsi que des informations que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent aux consommateurs de leurs produits.