Amendement n° 150 · Article 12 bis A
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis A crée un système de consigne pour les équipements électroniques.
Or, cela reviendrait à créer une seconde écotaxe qui entrerait en conflit avec l’écotaxe existante à laquelle le consommateur contribue déjà lors de l’achat du matériel.
Aussi, il convient de supprimer ce dispositif au profit de l’écotaxe qui permet le financement de la filière de recyclage des équipements électroniques.