Amendement n° 149 · Article 10
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit la possibilité d’un retour en arrière dans le cas d’une mise à jour d’un produit électronique pour une période de 30 jours.
Ceci est techniquement très compliqué à mettre en place car cela pourrait remettre en question la sécurité de certains logiciels ou applications inclus dans une mise à jour qui ne serait de sécurité mais qui en inclurait certaines évolutions relatives à la protection des données du consommateur.
Par ailleurs, il faut distinguer mises à jour produits et mises à jour des applications téléchargées par le consommateur et pour lesquelles le fabricant ne peut être tenu responsable.