Amendement n° 146 · Article 7 ter
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 ter. En effet, il ne tient pas compte du fait que l’utilisateur dispose de licence d’utilisation achetée lors de l’achat du matériel ainsi que le fait que certains éléments physiques du produits ne peuvent aucunement supporter l’installation et l’utilisation d’un autre système d’exploitation. Ceci s’explique tant d’un point de vue technique que sécuritaire.
Aussi, il convient de revenir sur cet article qui ne tient aucunement compte des règles techniques et des licences d’utilisation et d’exploitation de certains logiciels tiers.